Aides financières
ALLOCATION POUR DEMANDEUR D’ASILE (ADA)
La protection temporaire qui est accordée aux ressortissants ukrainiens ouvre le droit au versement de l’Allocation pour Demandeur d’Asile (ADA) par l’état français. Le montant, versé mensuellement à la fin du mois, dépend de la composition familiale (nombre de personnes).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33314
Pour prolonger les droits ADA après renouvellement des APS
https://www.ofii.fr/beneficiaires-de-la-protection-temporaire-prolongez-vos-droits-a-lada/
Montants journaliers
« Montant journalier + montant supplémentaire » s’applique aux familles ukrainiennes logées chez des particuliers
Comment s’obtient la carte ADA ?
Le droit à l’ADA débute à la date de l’enregistrement à la préfecture et de l’obtention de l’Attestation Provisoire de Séjour (APS)
Lors de l’enregistrement à la Préfecture pour l’obtention de l’APS , la Préfecture fixe à la famille un rendez-vous pour se rendre à l’OFFI (Bureau de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration) . Toute la famille au complet doit être présente lors du RV à Lyon.
OFII Lyon
7 rue Quivogne
69286 Lyon Cedex 02
Documents à présenter :
- Attestation d’Autorisation Provisoire de Séjour (APS) reçue à la Préfecture
- Pièce d’identité (passeport ou autre) de chaque membre de la famille (ou pour enfants tout autre document justifiant le lien familial, acte de naissance, livret de famille, etc)
- Numéro de téléphone portable d’un membre de la famille
L’OFII remettra à la famille une carte ADA, avec un code confidentiel.
La Carte ADA
Depliant ADA – BPT modifié V2 (3) (1)
La carte ADA fonctionne fonctionne comme une carte de paiement, pour faire des achats dans les commerces. La carte ne peut pas être utilisée dans les stations essence (qui prélèvent, en plus de la consommation en combustible une caution qui peut s’élever à plus de 100 €)
Il n’est pas possible de retirer de l’argent en espèces avec cette carte, ni d’effectuer des transactions vers un autre compte.
L’OFII verse chaque mois le montant de l’ADA sur cette carte. Le porteur de la carte sera informé par SMS sur son téléphone portable quand le versement mensuel a été effectué par l’OFII.
Pour le premier versement sur la carte, il faudra attendre approx. 3-4 semaines après la demande chez l’OFII à Lyon. Le premier versement inclura le montant rétroactif pour la période depuis l’enregistrement à la préfecture.
Il est important de bien garder le code PIN envoyé en même temps que la carte ADA ! En cas de perte de la carte ADA, sans le code PIN pour refaire une demande, il faudra se rendre à l’OFII à Lyon
Quand un bénéficiaire d’ADA trouve un emploi et commence à travailler, il est nécessaire d’ouvrir un compte en banque. :
Démarches bancaires
Les ressortissants ukrainiens peuvent effectuer les démarches pour ouvrir un compte en banque en France. La préfecture de Seine-Saint-Denis et la Banque de France ont produit de la documentation à destination des réfugiés ukrainiens souhaitant le faire.
informations_pour_les_ressortissants_ukrainiens
Le bénéficiaire de l’ADA est obligé d’informer l’OFII qu’il a commencé à travailler en envoyant une copie de son bulletin de paie à l’OFII chaque mois.
- Le montant de l’ADA sera recalculé par la direction de l’asile chaque mois après réception du bulletin de paie.
- Chaque envoi de bulletin de paie est à envoyer par mail à lyon@ofii.fr, en précisant le nom de la personne et le no. AGDREF (le numéro qui figure en haut/gauche de la photo sur l’APS)
Quand l’Autorisation Provisoire de Séjour (APS) est renouvelée après 6 mois :
- Pour assurer la continuation des versements ADA, le bénéficiaire devra envoyer à l’OFII copies des nouveaux documents obtenus de la Préfecture. Par mail à lyon@ofii.fr.
CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES
Droit aux aides de la Caisse des Allocations Familiales (CAF)
Les personnes en provenance de l’Ukraine, et qui sont en possession d’une Autorisation Provisoire de Séjour (APS) de 6 mois renouvelable avec mention « Bénéficiaire de Protection temporaire », ont le droit à certaines prestations de la CAF, sous réserve de remplir les conditions applicables :
- Aide personnelle au logement (APL) en cas de location de logement
- Prime à la naissance
- En fonction de la composition de la famille et de l’âge des enfants, d’autres prestations peuvent être versées sous réserve de remplir les conditions habituelles
- Gratuité des crèches
Pour plus de détails :
Guide pour s’inscrire à la CAF :
https://demarchesadministratives.fr/demarches/creer-un-compte-allocataire-sur-le-site-de-la-caf